De par ses convictions personnelles, on peut se montrer réticent ou carrément opposé à l’idée des activités cynégétiques. Or, même si vous ne chassez pas, il se peut que certains chasseurs s’octroient le droit de tuer du gibier… sur votre terrain.
Aussi, si vous souhaitez stopper la chasse sur votre propriété, suivez le guide.
Que dit la loi ?
Seul le droit de propriété confère à un propriétaire le droit de chasser sur son terrain. Et s’il n’est pas lui-même chasseur, il peut mettre ses terres à la disposition de chasseurs.
« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (article L.422-1 du Code de l’environnement).
Alors là, vous pensez : « Vu que je n’ai rien autorisé sur ma propriété, aucun chasseur n’a le droit de se trouver sur mon terrain ». Ce serait logique (et normal). Mais… non. D’un point de vue légal, tant que vous n’avez pas affirmé votre refus de chasse, les chasseurs et les tribunaux considèrent qu’ils peuvent passer sur votre terrain (champ, pré, bois) et tuer les animaux qui s’y trouvent.
La loi Verdeille
En 1964, un sénateur (et chasseur) crée la loi Verdeille qui déleste les propriétaires de terrains privés de leur pouvoir de dire non aux activités cynégétiques. L’objectif ? Rendre la pratique de la chasse plus fonctionnelle en regroupant et mettant à disposition des terrains d’autrui. À l’origine, un propriétaire n’avait pas son mot à dire et ne pouvait pas empêcher la chasse sur son terrain.
D’ailleurs, avez-vous entendu parler de cette situation ubuesque à l’automne 2019 ? Une fédération de chasseurs mène au tribunal Luc Besson qui possède une propriété interdite à la chasse. Ils reprochent au réalisateur la surpopulation de cervidés et demandent donc à la justice de l’obliger à ouvrir ses portes aux chasseurs et de leur verser 130 000 €. Le plus drôle ? La propriété Besson ne représente que 1% de la forêt de Saint-Evroult (mais concentre, apparemment, tous les torts).
Certains propriétaires ont intenté une action auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis le 26 juillet 2000, vous pouvez donc retirer vos terres d’une ACCA, à condition de faire valoir ce droit…
Comment interdire votre terrain à la chasse ?
La première chose à faire consiste à se rendre dans votre mairie et savoir si votre commune est régie par une société de chasse (type 1901) ou une association communale de chasse agréée (ACCA). La procédure à suivre diffère pour chaque cas.
S’il s’agit d’une société de chasse type 1901 :
Vous pouvez interdire la chasse sans délai et faire de votre terrain un refuge. Pour cela, vous devez envoyer à la société de chasse une lettre en recommandé qui souligne que vous refusez le droit de chasser sur votre terrain. (Vous pouvez éventuellement envoyer une copie de ce courrier à votre mairie.)
Ensuite, après avoir signifié votre refus, n’oubliez pas de le matérialiser sur votre terrain avec des panneaux « Refuge / Interdiction de chasser » sur les accès principaux.
S’il s’agit d’une ACCA :
Normalement, si vous avez clôturé vos terrains de façon « continue et constante faisant obstacle à toute communication avec tous les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme », ces parcelles sont automatiquement exclues du territoire de chasse. (Article L. 422-10 et L. 424-3 du Code de l’environnement). On inscrit « normalement » puisqu’on a déjà pu remarquer que dans les faits, certains ne respectaient pas forcément la loi… De plus, en clôturant, vous empêchez également le gibier de trouver refuge.
Et si jamais votre propriété n’est pas clôturée ? Ou si vous refusez de la clôturer pour en faire un refuge pour le gibier ? Là, les choses sont un peu moins simples… Bien qu’il s’agisse de votre terrain, vous devez écrire un courrier auprès de votre préfet, pour lui demander qu’on arrête de chasser sur votre propriété. Ce retrait n’est possible qu’une fois tous les 5 ans, à la date anniversaire d’agrément de l’ACCA.
1 – Vous devez connaître la date de révision du territoire de l’ACCA. (Vous le saurez en interrogeant la DDAF, dans votre Conseil Départemental.)
2 – Vous devez écrire un courrier en recommandé à votre préfet dans lequel vous demandez de retirer vos terrains du territoire de l’ACCA, en précisant les numéros de parcelle et en donnant des copies de plans cadastraux. Vous devez stipuler que ce retrait s’opère « pour opposition de conscience à la chasse » et mettre en copie la mairie, la société de chasse et l’ONCFS. (Voir la lettre-type par One Voice.)
3 – Enfin, vous devez demander le retrait au moins 6 mois minimum avant la date de révision du territoire de l’ACCA… Sinon, vous repartez pour 5 ans. (Et si vous vendez votre terrain, le nouveau propriétaire a 6 mois pour confirmer le retrait de l’ACCA, sinon il retombe pour 5 ans sous le coup des activités cynégétiques…)
4 – Lorsque le préfet vous aura accordé le retrait de l’ACCA, vous devrez poser des pancartes « Chasse interdite » le long des limites de votre terrain.
Mais peut-on chasser à proximité de votre maison ?
On souligne toutefois que sont exclus de l’ACCA tous les terrains situés dans les 150 m autour de votre habitation (cela représente environ 7 hectares). Donc si vos terrains en question se trouvent à proximité de votre logement, même en cas d’ACCA, les chasseurs n’ont aucun droit de chasser ni de se trouver dessus. Vous pouvez donc mettre en place un refuge sans attendre. Si toutefois des chasseurs ne respectent pas cette distance, vous pouvez en référer à la justice.
En revanche, hors ACCA, il n’existe pas de périmètre de sécurité. Les chasseurs peuvent donc traverser votre jardin s’il n’est pas clôturé, ou s’adosser à votre clôture…
Si vous le souhaitez, des associations de protection des animaux et de la faune sauvage peuvent vous aider dans vos démarches.
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